Quelles sont les nouvelles obligations légales pour un site e-commerce ?
La directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs sera transposée en France avec l’entrée en vigueur le 28 mai 2022 d’un nouveau décret qui vient compléter les obligations légales et juridiques des e-commerçants, afin d’encadrer l’activité de vente de ces derniers et de renforcer la protection de leurs clients lors de […]
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